Retraite des notaires

Les notaires bénéficient d'un régime de retraite :

complémentaire ,

supplémentaire obligatoire pour les notaires exerçant dans le ressort des Cours d'appel de Colmar et Metz.

Principales caractéristiques des régimes complémentaire et supplémentaire

	Retraite complémentaire	Retraite supplémentaire (Colmar et Metz)
Caisse	Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN)	Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN)
Age minimal (*)	Age légal de départ à la retraite différé de 24 mois. L'âge minimal dépend de l'année de naissance.	Age légal de départ à la retraite différé de 24 mois. L'âge minimal dépend de l'année de naissance.
Formule de calcul	(Nombre de points Section C x Valeur du point C) + (Nombre de points Section B x Valeur du point B)	Le montant varie en fonction de la durée d'exercice dans le ressort des Cours d'appel de Colmar et Metz et de l'importance des cotisations versées par le notaire.
Taux de liquidation	Pension servie au : taux plein (*) : départ à l'âge d'obtention du taux plein, taux minoré : départ entre l'âge minimal et l'âge du taux plein (application d'un coefficient égal à 1,25 % par trimestre anticipé), abattement si option pour réversion à 100 %	Sans objet
Améliorer le montant de sa pension	Le montant de la pension peut être augmenté grâce à la majoration pour : enfants à charge de moins de 21 ans ou enfant invalide (30 % du montant de la pension), prolongation d'activité au-delà de l'âge du taux plein, jusqu'à 70 ans maximum (0,50 % par trimestre supplémentaire).	Sans objet
Conséquences du décès de l'assuré	Versement d'une pension de réversion : au conjoint survivant, marié depuis plus de 2 ans (ou 5 ans si mariage après la cessation de l'activité) et ex(s)-conjoint(s) non remariés âgés d'au moins 52 ans, égale à 60 % des droits du défunt ou 100 % si option du notaire contre un abattement de sa pension.	Versement d'une pension de réversion : au conjoint survivant, marié depuis plus de 2 ans (ou 5 ans si mariage après la cessation de l'activité) et ex(s)-conjoint(s) non remariés âgés d'au moins 52 ans, égale en principe au montant que le régime complémentaire verse ou au moins à un montant s'en rapprochant si les cotisations perçues par la caisse ne permettent pas l'égalité.
(*) En dehors des cas de départs anticipés

Age de départ à la retraite

Année de naissance	Age minimum	Age pour bénéficier du taux plein
avant 1954	60 ans	65 ans
1954	60 ans et 9 mois	65 ans et 9 mois
1955	61 ans et 2 mois	66 ans et 2 mois
1956	61 ans et 7 mois	66 ans et 7 mois
1957	62 ans	65 ans

Option pour la réversion à 100 %

A la liquidation des droits, le notaire peut opter pour une réversion à 100 %, contre un abattement sur sa propre pension, calculé en fonction de la différence d'âge entre les époux :

Ecart d'âge entre le notaire et le conjoint	Coefficient d'abattement
moins de 3 ans (ou conjoint plus âgé)	8,30 %
3 à 4 ans	9,26 %
5 à 6 ans	10,19 %
7 à 8 ans	11,09 %
9 à 10 ans	11,93 %
11 à 15 ans	13,74 %
16 à 20 ans	15,07 %
21 à 25 ans	15,90 %
26 ans et plus	16,80 %