Essentiels
Retraite des fonctionnaires civils titulaires

Les agents titulaires ont droit à une pension de retraite de base versée par le service de retraite de l'Etat rattaché au Ministère de la fonction publique et par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents titulaires des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.

Depuis 2005, ils sont obligatoirement affiliés à un régime additionnel de retraite.

Présentation

 

Retraite de base

Retraite complémentaire

Caisses de retraite

Service des retraites de l'Etat (SRE)

et Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Formule de calcul

TIB (1) x Taux de liquidation

Nombre de points x Valeur du point x Coefficient de majoration

Age minimal (2)

Age légal de départ à la retraite

Age légal de départ à la retraite

Taux plein et coefficient de majoration

Taux plein (75 %) : départ à partir de l'âge légal avec durée d'assurance requise pour le taux plein ou départ à partir de l'âge d'obtention du taux plein

Coefficient de majoration en fonction de l'âge au moment de la liquidation :

coefficient minimum : 1 pour un départ à 62 ans au plus tard

coefficient maximum : 1,81 pour un départ à compter de 75 ans

Minoration de la pension

Taux minoré (50 % à 74,88 %) : départ à partir de l'âge légal sans réunir la durée d'assurance pour le taux plein

Pas de minoration

Majoration de la pension

Plusieurs dispositifs existent :

majorations pour enfants

majoration pour handicap

majoration au-delà de l'âge légal et de la durée d'assurance requise (surcote)

rachat des années d'études supérieures

Cf. "Taux plein et coefficient de majoration"

Droits du conjoint survivant et des orphelins

Prestations versées aux ayants droit :

pension de réversion : 50 % du montant de la pension du défunt (dont la moitié de la majoration pour enfant) (3)

pension d'orphelin : 10 % de la pension du défunt (3)

Prestations versées aux ayants droit :

pension de réversion : 50 % du montant de la pension du défunt

pension d'orphelin : 10 % du montant de la pension du défunt

(1) Traitement indiciaire brut des 6 derniers mois
(2) En dehors des cas de départs anticipés
(3) Majoration de 10 % de la pension d'invalidité le cas échéant

Age de départ à la retraite

Année de naissance

Age légal de départ à la retraite

Age de départ à la retraite au taux plein

2ème semestre 1951

60 ans + 4 mois

65 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

65 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

66 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

66 ans + 7 mois

à compter de 1955

62 ans

67 ans

Durée d'assurance

Année de naissance

Nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein

1949

161

1950

162

1951

163

1952

164

1953 - 1954

165

1955 - 1956 - 1957

166

1958 - 1959 - 1960

167

1961 - 1962 - 1963

168

1964 - 1965 - 1966

169

1967 - 1968 - 1969

170

1970 - 1971 - 1972

171

à compter de 1973

172