Essentiels
Plan d'épargne retraite populaire (PERP)

Le Plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un produit d'épargne créé par la réforme Fillon de 2003 dont la commercialisation a pris fin le 1er octobre 2020 compte tenu de la création des PER par la loi PACTE. Les contrats préexistants peuvent cependant continuer à être alimentés.

Ouvert à tous, il a vocation à permettre à ses adhérents de se constituer une épargne servie sous la forme d'une rente viagère, dans des conditions fiscales avantageuses lors de la phase d'épargne. .

Descriptif

Plan d'épargne retraite populaire (PERP)

Adhésion

Facultative.

Bénéficiaires

Tous.

Mise en place

Adhésion à un Groupement d'épargne retraite populaire (GERP), via la souscription d'un contrat d'assurance vie.

Fonctionnement

Plan d'épargne alimenté par des versements volontaires.

Epargne

Diversifiée et sécurisée notamment à l'approche du départ en retraite (1).

Choix entre 3 types de contrats (rente viagère différée, épargne convertie en rente, régime à points) avec éventuel ajout d'un fonds euro diversifié.

Durée

Immobilisation de l'épargne jusqu'au départ en retraite.

Dénouement impossible au-delà de l'âge correspondant à l'espérance de vie diminuée de 15 ans.

Sortie

Rente viagère.

3 cas de sortie en capital.

6 cas de déblocage anticipé.

Régime fiscal des primes

Déduction des primes du revenu global dans la limite d'un certain plafond.

Régime social des primes

Pas de cotisation ou de contributions sociales sur les versements et produits générés sur le PERP pendant la durée du contrat.

Régime fiscal des prestations

Rente imposable à l'IR dans la catégorie des rentes viagères à titre gratuit.

Capital imposable à l'IR dans la catégorie des pensions de retraite (avec application sur option du prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR au taux de 7,5 %, sous certaines conditions).

Régime social des prestations

CSG (8,3 %), CRDS (0,5 %) et CASA (0,3 %) (2).

Remarques

Le montant de la rente dépend de l'espérance de vie au moment du départ en retraite.

Garanties complémentaires en cas d'invalidité ou de décès.

(1) Le PERP offre une sécurisation progressive de l'épargne à l'approche du départ en retraite : la part de l'épargne placée sur des supports risqués diminue progressivement en fonction du nombre d'années restantes avant le départ effectif en retraite, de manière à garantir un pourcentage minimal de placement de cette épargne sur des fonds non risqués.
(2) Les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à certains plafonds bénéficient d'un taux réduit de CSG, voire d'une exonération de CSG, de CRDS et de CASA.

Plafond de déduction

Revenus professionnels inférieurs ou égales au PASS

Revenus professionnels supérieurs au PASS

10 % du PASS N-1

-

cotisations ou primes déduites des revenus professionnels N-1 au titre de l'épargne retraite

10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 PASS N-1

-

cotisations ou primes déduites des revenus professionnels N-1 au titre de l'épargne retraite +

Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2020 et 2021 : 41 136 €

Avantages - Inconvénients

Avantages

Inconvénients

Possibilité de souscrire plusieurs PERP.
Souscription ouverte aux mineurs.

Souscription à tout moment : pas de durée minimale d'épargne.

Versements libres qui peuvent être interrompus, augmentés ou diminués.

Sécurité des placements : versements cantonnés.

Information du bénéficiaire.

Contre-pouvoirs au niveau de l'organisation.

Epargne transférable entre établissements.

Primes déductibles du revenu net global dans la limite d'un plafond.

Fiscalité plus avantageuse pour les hauts revenus.

Epargne immobilisée jusqu'au départ en retraite.

Sortie en capital seulement dans des cas exceptionnels.

Rente viagère non indexée sur l'inflation, mais sur l'espérance de vie.

Impossibilité de résilier le PERP.