Essentiels
Plan d'épargne retraite populaire (PERP)
Le Plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un produit d'épargne créé par la réforme Fillon de 2003 dont la commercialisation a pris fin le 1er octobre 2020 compte tenu de la création des PER par la loi PACTE. Les contrats préexistants peuvent cependant continuer à être alimentés.
Ouvert à tous, il a vocation à permettre à ses adhérents de se constituer une épargne servie sous la forme d'une rente viagère, dans des conditions fiscales avantageuses lors de la phase d'épargne. .
Descriptif
Plan d'épargne retraite populaire (PERP) |
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Adhésion |
Facultative. |
Bénéficiaires |
Tous. |
Mise en place |
Adhésion à un Groupement d'épargne retraite populaire (GERP), via la souscription d'un contrat d'assurance vie. |
Fonctionnement |
Plan d'épargne alimenté par des versements volontaires. |
Epargne |
Diversifiée et sécurisée notamment à l'approche du départ en retraite (1). Choix entre 3 types de contrats (rente viagère différée, épargne convertie en rente, régime à points) avec éventuel ajout d'un fonds euro diversifié. |
Durée |
Immobilisation de l'épargne jusqu'au départ en retraite. Dénouement impossible au-delà de l'âge correspondant à l'espérance de vie diminuée de 15 ans. |
Sortie |
Rente viagère. 3 cas de sortie en capital. 6 cas de déblocage anticipé. |
Régime fiscal des primes |
Déduction des primes du revenu global dans la limite d'un certain plafond. |
Régime social des primes |
Pas de cotisation ou de contributions sociales sur les versements et produits générés sur le PERP pendant la durée du contrat. |
Régime fiscal des prestations |
Rente imposable à l'IR dans la catégorie des rentes viagères à titre gratuit. Capital imposable à l'IR dans la catégorie des pensions de retraite (avec application sur option du prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR au taux de 7,5 %, sous certaines conditions). |
Régime social des prestations |
CSG (8,3 %), CRDS (0,5 %) et CASA (0,3 %) (2). |
Remarques |
Le montant de la rente dépend de l'espérance de vie au moment du départ en retraite. Garanties complémentaires en cas d'invalidité ou de décès. |
(1) Le PERP
offre une sécurisation progressive de l'épargne à l'approche
du départ en retraite : la part de l'épargne placée sur
des supports risqués diminue progressivement en fonction du
nombre d'années restantes avant le départ effectif en retraite,
de manière à garantir un pourcentage minimal de placement
de cette épargne sur des fonds non risqués. |
Plafond de déduction
Revenus professionnels inférieurs ou égales au PASS |
Revenus professionnels supérieurs au PASS |
10 % du PASS N-1 - cotisations ou primes déduites des revenus professionnels N-1 au titre de l'épargne retraite |
10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 PASS N-1 - cotisations ou primes déduites des revenus professionnels N-1 au titre de l'épargne retraite + |
Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2020 et 2021 : 41 136 € |
Avantages - Inconvénients
Avantages |
Inconvénients |
Possibilité
de souscrire plusieurs PERP. Souscription à tout moment : pas de durée minimale d'épargne. Versements libres qui peuvent être interrompus, augmentés ou diminués. Sécurité des placements : versements cantonnés. Information du bénéficiaire. Contre-pouvoirs au niveau de l'organisation. Epargne transférable entre établissements. Primes déductibles du revenu net global dans la limite d'un plafond. Fiscalité plus avantageuse pour les hauts revenus. |
Epargne immobilisée jusqu'au départ en retraite. Sortie en capital seulement dans des cas exceptionnels. Rente viagère non indexée sur l'inflation, mais sur l'espérance de vie. Impossibilité de résilier le PERP. |