Plan d'épargne retraite (PER)

Essentiels
Plan d'épargne retraite (PER)

Les plans d'épargne retraite (PER), entrés en vigueur au 1er octobre 2019, ont pour objet la constitution d'une épargne auprès d'un organisme assureur ou d'un gestionnaire d'actifs disponible, en principe, au départ à la retraite. Ils obéissent à un socle de règles communes aux contrats de retraite supplémentaire déjà existants (PERP, contrat "article 83", PERCO, Madelin...), ces derniers étant amenés à disparaître à terme. Afin de permettre la souscription de plans, à la fois à titre collectif ou individuel, 3 types de PER sont prévus :

1 plan d'épargne retraite souscrit à titre individuel ouvert à toute personne physique,

et 2 plans d'épargne retraite d'entreprise :

un produit universel à adhésion facultative qui sera proposé à tous les salariés (PER d'entreprise collectif),

un produit catégoriel à adhésion obligatoire uniquement pour certaines catégories objectives de salariés (PER obligatoire).

Plan d'épargne retraite individuel

	Plan d'épargne retraite individuel
Adhésion	Adhésion facultative.
Bénéficiaires	Ouvert à tous.
Versements	Le PER doit pouvoir recevoir : les versements volontaires du titulaire, les versements obligatoires et sommes issues de l'épargne salariale provenant d'un autre PER (en cas de transfert).(1)
Garanties couvertes	Garantie principale : assurance vieillesse. Garanties complémentaires éventuelles (décès, invalidité, perte d'autonomie...).
Disponibilité des sommes	Au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de départ en retraite. 6 cas de déblocage anticipé.(2)
Sortie	2 modalités de sorties en fonction de l'origine des sommes : Droits correspondant aux versements obligatoires : sortie obligatoirement en rente, Droits correspondant aux versements volontaires et aux sommes issues de l'épargne salariale : sortie, au choix du bénéficiaire (sauf option expresse et irrévocable pour la liquidation de tout ou partie des droits en rente à compter de l'ouverture du plan) : en capital (en 1 fois ou de manière fractionnée), ou en rente.
Régime fiscal des primes	Déduction des primes dans la limite d'un plafond commun aux PERP, PREFON, CRH, COREM, Madelin, contrats "article 83".
Régime fiscal des prestations	Modalités d'imposition en fonction de l'origine des sommes : Rente : imposition à l'IR selon le régime des rentes viagères à titre gratuit (part correspondant aux versements volontaires déductibles et aux versements obligatoires) ou à titre onéreux (part correspondant aux versements volontaires non déduits ou aux sommes issues de l'épargne salariale). Capital : Part épargne : imposée à l'IR selon le régime des rentes viagères à titre gratuit sans abattement (part correspondant aux versements volontaires déductibles et aux versements obligatoires) ou exonération d'IR (part correspondant aux versements volontaires non déduits ou aux sommes issues de l'épargne salariale). Part produits : PFU ou option pour le barème.
(1) Les droits individuels d'un PER d'entreprise à adhésion obligatoire ne sont transférables que lorsque le titulaire n'est plus tenu d'y adhérer. (2) Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ; Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS ; Surendettement ; Chômage ; Liquidation judiciaire ; Acquisition de la résidence principale.

Plans d'épargne retraite d'entreprise

	Plan d'épargne retraite d'entreprise
Adhésion	PER d'entreprise collectif : adhésion facultative. PER obligatoire : adhésion obligatoire.
Bénéficiaires	PER d'entreprise collectif : Tous les salariés et anciens salariés. PER obligatoire : 1 ou plusieurs catégories objectives de salariés.
Versements	3 types de versements : versements volontaires du titulaire, sommes issues de l'épargne salariale, versements obligatoires du salarié ou de l'employeur. Transferts possibles depuis les autres PER. (1)
Garanties couvertes	Garantie principale : assurance vieillesse. Garanties complémentaires éventuelles (décès, invalidité, perte d'autonomie...).
Disponibilité des sommes	Au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de départ en retraite. 6 cas de déblocage anticipé.(1)
Sortie	2 modalités de sorties en fonction de l'origine des sommes : Droits correspondant aux versements obligatoires : sortie obligatoirement en rente, Droits correspondant aux versements volontaires et aux sommes issues de l'épargne salariale : sortie, au choix du bénéficiaire : en capital (en 1 fois ou de manière fractionnée), ou en rente.
Régime fiscal des primes	Déduction des primes dans la limite d'un plafond commun aux PERP, PREFON, CRH, COREM, Madelin, contrats "article 83".
Régime fiscal des prestations	Modalités d'imposition en fonction de l'origine des sommes : Rente : imposition à l'IR selon le régime des rentes viagères à titre gratuit (part correspondant aux versements volontaires déductibles et aux versements obligatoires) ou à titre onéreux (part correspondant aux versements volontaires non déduits ou aux sommes issues de l'épargne salariale). Capital : Part épargne : imposée à l'IR selon le régime des rentes viagères à titre gratuit sans abattement (part correspondant aux versements volontaires déductibles et aux versements obligatoires) ou exonération d'IR (part correspondant aux versements volontaires non déduits ou aux sommes issues de l'épargne salariale). Part produits : PFU ou option pour le barème.
(1) Les droits individuels d'un PER d'entreprise à adhésion obligatoire ne sont transférables que lorsque le titulaire n'est plus tenu d'y adhérer. (2) Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ; Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS ; Surendettement ; Chômage ; Liquidation judiciaire ; Acquisition de la résidence principale.