Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés non agricoles d'améliorer leur protection sociale dans les domaines de la retraite, de la prévoyance, et de la couverture du risque de perte d'emploi (une formule spécifique réservée aux professions agricoles existe également, mais exclusivement dans une optique de complément de retraite). L'adhésion à ce type de contrat est facultative et les primes versées par l'adhérent sont déductibles du bénéfice imposable sous certaines conditions. Leur commercialisation a pris fin au 1er octobre 2020, suite à l'entrée en vigueur des PER individuel. Les contrats préexistants peuvent cependant continuer à être alimentés.
Descriptif
Contrats Madelin |
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Bénéficiaires |
Toute
personne soumise à l'IR au titre des BIC ou BNC : travailleurs
indépendants, professions libérales, gérants non-salariés
de sociétés de personnes. |
Mise en place |
Souscription d'un contrat d'assurance groupe directement par le travailleur non-salarié. |
Garanties couvertes |
3 garanties : |
Fonctionnement |
Versements volontaires (primes) par le travailleur non salarié. |
Sortie |
Rente
viagère au plus tôt à la date de liquidation de la pension
ou à l'âge légal de départ en retraite. |
Régime fiscal des primes |
Déduction des primes dans la limite d'un plafond. |
Régime fiscal des prestations |
Rente imposable selon le régime des rentes viagères à titre gratuit. |
Plafond de déduction
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Bénéfice inférieur ou égal au PASS |
Bénéfice supérieur au PASS |
Retraite |
10 % du PASS soit 4 114 € |
10 % du bénéfice dans la limite de 8 PASS + 15 % sur la part du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS soit 76 102 € |
Prévoyance |
7 % du PASS soit 2 880 € |
3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS soit 9 873 € |
Perte d'emploi subie |
2,5 % du PASS soit 1 028 € |
1,875 % du bénéfice dans la limite de 8 PASS soit 6 170 € |
Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2021 = 41 136 €. |
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Avantages - Inconvénients
Avantages |
Inconvénients |
Protection du conjoint collaborateur. |
Imposition des indemnités journalières ou de la prestation retraite versée. |
Réversion en cas de décès pendant la constitution de l'épargne, sous forme de rente viagère, temporaire ou capital, versée au terme du contrat ou immédiatement. |
Epargne immobilisée jusqu'au départ en retraite (sauf cas exceptionnels). |
Périodicité des versements librement choisie (au maximum : annuelle). |
Versements obligatoirement annuels (montant minimum fixé lors de la souscription). |